Créer sa micro-entreprise : s’enregistrer sur l’INPI en moins de 3h

Créer une micro-entreprise en moins de 3 heures, c’est possible ! Depuis le 1er janvier 2023, il faut se rendre sur le guichet unique des entreprises, disponible sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il centralise toutes les démarches des entreprises. Déclarer sa micro-entreprise peut être un peu stressant, car les corrections sont parfois payantes. Voici un guide pour créer votre micro-entreprise pas à pas !

Avant de commencer les démarches, assurez-vous que le statut d’Entreprise Individuelle est celui qui convient le mieux à votre activité. Peut-être qu’une société sera plus adaptée. Pour cela, je vous invite à lire l’article à ce sujet.

Table des matières

Enregistrer sa micro-entreprise : ce qu’il faut savoir avant de commencer

Régime de la micro-entreprise, statut d’Entreprise Individuelle

Un micro-entrepreneur a le statut d’Entreprise Individuelle (EI). La micro-entreprise est un régime fiscal et social de ce statut (il peut s’appliquer à l’EURL sous certaines conditions). L’administration considère le micro-entrepreneur comme un travailleur non salarié. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, régime « micro-social ». Côté fiscal, l’entrepreneur pourra être soumis à un versement libératoire de l’impôt (nous y reviendrons plus bas dans l’article). Il bénéficie d’une franchise de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Notez que certaines activités ne sont pas éligibles à la micro-entreprise.

Le partage des données personnelles à l’INPI

Lorsque vous créez votre compte sur l’INPI, vous partagez un certain nombre de données. De même lorsque vous créerez votre micro-entreprise. Notez qu’une partie de ces données deviennent publiques. Certaines données sont diffusées à des fins de réutilisation : nom, prénom, nom d’usage, mois et année de naissance, commune de résidence, etc. Vous pouvez vous opposer à la diffusion de certaines données mais pas celles nécessaires pour la formalité ou pour la publicité légale.

L’INPI conserve et sécurise vos données personnelles sur ses serveurs en France. Certaines données dites “de brouillon” sont conservées pendant un an. Celles relatives aux formalités sont conservées pendant 3 ans. Les données partagées lors de la création de votre compte sont les suivantes :

• Votre nom, 
• Votre prénom, 
• Votre date de naissance,
• Votre adresse postale, 
• Votre numéro de téléphone,
• Votre adresse mail.

Conseil pratique : il existe un tutoriel vidéo que vous pouvez suivre pour créer votre entreprise. Aussi, les petits « i » à côté des questions du formulaire servent à vous expliquer ce qui est demandé.

Faire sa déclaration à l’INPI étape par étape

Voici un guide pour vous aider à créer votre micro-entreprise, étape par étape, sans stress ! 

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez posséder un compte sur l’INPI. Pour le créer, rendez-vous sur le site de l’INPI. Vous découvrirez plusieurs possibilités d’inscription : avec une adresse email et un mot de passe, avec France Connect ou avec France Connect+. Je vous conseille d’opter pour France Connect+ qui facilitera la finalisation des formalités. Ensuite, pour créer votre micro-entreprise, rendez-vous sur l’onglet « Entreprise » puis « créer, modifier ou cesser une entreprise » et enfin « créer une entreprise. »

Créer une Entreprise ou Société

Les documents nécessaires pour s’enregistrer

Avant de vous lancer dans l’enregistrement de votre micro-entreprise sur l’INPI, je vous conseille de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale. Vous devez  analyser votre régime social actuel. Notamment si vous continuez d’exercer une activité salariée en parallèle de votre micro-entreprise, car cela peut impacter votre affiliation à la Sécurité sociale.

Munissez-vous aussi d’un justificatif d’identité valide pour les formalités.

Choisir le siège social de l’entreprise

Vous devez communiquer une adresse pour votre entreprise. Cette adresse sera le siège social de celle-ci. Vous pouvez opter pour votre adresse personnelle, auquel cas, elle deviendra publique. Il existe des solutions pour la protéger. Vous pouvez faire appel aux services d’une société de domiciliation. Ces entreprises vous permettent d’avoir accès à une adresse administrative et de protéger votre vie privée. Il existe d’autres solutions pour protéger votre adresse personnelle comme les pépinières d’entreprises ou les coworking. En revanche, ces trois solutions ont un coût qu’il faudra ajouter à votre budget prévisionnel.

Notez aussi que l’adresse de domiciliation de votre entreprise à un impact sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local qui varie selon la superficie accordée à votre entreprise et chaque localité applique un taux différent.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : êtes-vous accompagné par une structure spécialisée ?

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un accompagnement fourni par une structure spécialisée dans la création d’entreprise. Cette dernière s’engage à vous accompagner dans la structuration et la création d’un projet viable. Cela peut être un projet de création ou de reprise d’entreprise. Le Cape vous permet de bénéficier d’un suivi pendant toute la phase de préparation et de création de votre entreprise jusqu’au début de votre activité. Il peut s’exercer par le biais d’une société ou d’une association. On les appelle « structure d’appui » ou « couveuse. »

Responsabilité de l’entrepreneur

L’entrepreneur individuel est par définition seul responsable de son activité. On entend souvent qu’il est « à son compte ». De fait, il n’a pas besoin d’indiquer le nom d’autres personnes. Vous pouvez donc passer l’étape nommée « Liste des personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement (personne différente de l’entrepreneur) et des indivisaires». L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes, les indivisaires, sont propriétaires d’un bien qui ne se divisent pas. Leur part du bien ne peut être définie de façon matérielle. Dans le cas d’indivision, faites-vous accompagner par un professionnel.

Insaisissabilité des biens : que répondre ?

L’insaisissabilité des biens : La question qui vous pose peut-être problème ?  Pas de panique ! Il est normal de la trouver complexe avec ses deux négations. D’autant que ce terme est peu courant dans la langue française. Il s’agit de protéger certains biens qui peuvent être saisis pour couvrir les dettes de votre entreprise.

Dans le cas de l’Entreprise Individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés de façon automatique. Vous n’avez pas besoin d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Votre patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de fraudes ou de manquements à des obligations fiscales ou sociales.

À la question « s’agit-il d’une déclaration de renonciation à l’insaisissabilité sur la résidence principale ? », répondez « Non. »

Qu’est-ce qui rentre automatiquement dans le patrimoine professionnel ?
Tous les biens nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle. Par exemple, pour une assistante administrative, on comptera son ordinateur. Pour un laveur de voiture indépendant, l’aspirateur qu’il utilise entrera dans ce patrimoine.

Choix et dépôt du nom commercial

Le nom commercial est le nom public, celui qui est connu de vos clients. Il n’est pas votre nom légal lorsque vous avez le statut d’Entreprise Individuelle. Celui-ci se compose toujours de votre nom et prénom avec la mention EI (pour Entreprise Individuelle). Vous pouvez en profiter pour déposer le nom de domaine de votre site internet si vous en possédez un.

Pourquoi déposer un nom commercial ? Pour protéger celui-ci car il fait partie de l’identité de marque de votre entreprise. Vos clients vous connaissent sous ce nom. Imaginez qu’un concurrent s’installe et prenne le même nom commercial que vous. Cela vous déplaira. Vos clients ainsi que vos futurs clients pourraient être victimes d’une confusion.

Pour obtenir plus d’information sur le nom commercial et le dépôt de marque, contactez-moi !

Déclarer des salariés

Lors de cette étape, vous devez déclarer le nombre de salariés présents dans votre structure. Généralement, les entrepreneurs n’ont pas de salariés au début de leur activité, car cela représente des coûts supplémentaires. Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas forcément le plus pertinent si vous souhaitez recruter. Pour être rentable et payer vos éventuels salariés, vous atteindrez probablement un chiffre d’affaires supérieur au seuil autorisé en EI.

Expliquer votre activité auprès de l’INPI : un exercice proche du pitch

Lors de l’enregistrement, l’INPI vous demande d’expliquer votre activité en quatre à cinq phrases concises et pertinentes. Cet exercice est proche du pitch, qui lui se déroule à l’oral. Dans les deux cas, vous devez être capable d’expliquer ce que vous faites, pour qui, comment et dans quel but. Votre description doit être concise et compréhensible par tous. Cet exercice vous aidera à préparer l’étape suivante.

Trouver le bon code APE/NAF

Vous pouvez désormais définir votre domaine d’activité et trouver le code APE/NAF qui correspond.

Le code d’Activité Principale Exercée (APE), correspond au numéro d’identification de la branche d’activité. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Ce code dépend de la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Pour trouver votre code APE, rendez-vous sur l’assistant de recherche de l’URSSAF.

Vous avez peur de vous tromper ? Pas d’inquiétude, l’INPI vérifie et catégorise votre activité avec le bon code. Elle peut modifier votre code NAF lors de la vérification de votre dossier. Vous pouvez avoir une activité principale et/ou des activités secondaires. Elles doivent appartenir à la même branche d’activité. Petit conseil : lisez ce que l’INPI mentionne lorsque vous complétez le formulaire de dépôt.

Le code APE/ NAF est différent de votre numéro de SIREN et de votre numéro de SIRET. Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) est composé du numéro de SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) et du Numéro Interne de Classement (NIC). C’est l’INSEE qui attribue ce numéro.

Entourez-vous d’un professionnel juridique ou d’une juriste pour vous épauler dans cette tâche. Vous serez sûr que votre entreprise est conforme aux exigences juridiques. Contactez My Legal Design pour un appel découverte gratuit.

Volet fiscal : choisir les bonnes options

Le volet fiscal réclame une attention particulière. C’est le moment où vous optez ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de calculer l’impôt sur le revenu lors de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Le calcul est effectué en fonction du chiffre d’affaires déclaré sur le mois ou le trimestre (selon la modalité de déclaration choisie). Vous payez votre impôt sur le revenu de manière anticipée chaque mois ou trimestre.

Si vous ne souhaitez pas le payer de manière anticipée, indiquez « non ». Le chiffre d’affaires doit être déclaré lors de sa déclaration d’impôt chaque année.

À l’inverse, indiquez « oui ». Le paiement s’effectue en même temps que celui de vos cotisations sociales à l’URSSAF.

Attention, si vous n’êtes pas imposable à la fin de l’année fiscale, les versements effectués ne sont pas remboursés. Faites-vous accompagner pour être sûr de faire le bon choix.

Fournir un dossier complet : ce qu’il ne faut pas oublier

Vérifier que votre dossier est complet. Cela vous évitera de payer d’éventuelles modifications.

Complétez votre dépôt avec toutes les pièces justificatives nécessaires. Il s’agit de justifier chaque information déclarée. Parmi les documents obligatoires, vous devez fournir : 

• Un justificatif d’identité,
• Une attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel (si vous avez répondu « oui » à la question « s’agit-il d’une déclaration de renonciation à l’insaisissabilité sur la résidence principale ? »),
• Les pièces liées à votre nom commercial, votre identité de marque et votre nom de domaine si vous en avez un,
• Toutes pièces justifiant vos déclarations.

Plus vous fournirez de pièces justificatives, mieux ce sera ! Mais restez cohérent.

Votre dossier est prêt ? Alors c’est le moment de le relire et de le vérifier ! Je vous conseille de faire une double vérification pour être sûr de ne rien oublier. Une erreur peut entraîner des coûts supplémentaires pour modification ou un délai d’attente plus long pour la validation.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Une fois que vous avez vérifié votre dossier et qu’il est prêt à être envoyé à l’INPI, vous n’avez plus qu’à signer la formalité en cliquant sur « Payer zéro (0) € ». Ensuite, attendez la validation de l’INSEE. Cela peut prendre quelques jours comme un mois.

Le temps d’attente dépend des numéros à obtenir pour votre activité. Par exemple, pour une activité commerciale, vous obtiendrez en plus du numéro SIRET, un numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les activités artisanales sont enregistrées auprès du Répertoire des Métiers (RM) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Les activités libérales, quant à elles, n’auront que le SIRET.

Pensez à relever votre numéro de demande de création d’entreprise pour suivre l’avancement de votre formalité sur le tableau de bord de l’INPI. Dans tous les cas, le maître mot est la patience !

Si vous avez des questions, contactez-moi à l’adresse mail suivante : contact@mylegaldesign.com

Préparez-vous à la prochaine étape : la valorisation et la protection de votre entreprise grâce à la propriété intellectuelle et industrielle. Nous verrons comment enregistrer un nom de marque (votre nom commercial), votre logo, etc. Je vous montrerai aussi comment effectuer vos recherches préalables grâce à My Legal Design.

Tilane Bouvet, Juriste en Droit des Affaires | En collaboration avec La Tempête du Web.

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