Forme juridique : 7 questions pour choisir son statut d’entrepreneur

Vous envisagez de créer votre entreprise ? Mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir, ni ce que cela implique ? Le choix du statut juridique de votre entreprise définit les règles selon lesquelles vous exercerez votre activité. Cela impacte également votre situation fiscale, vos cotisations sociales, mais aussi vos droits aux différentes prestations sociales.

Voici 7 questions qui vous aideront à trouver le statut d’entrepreneur:e qui correspond à votre future entreprise !

Table des matières

Quelle est la différence entre un statut juridique et un régime ?

Le statut juridique définit les règles de fonctionnement de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur:e ou celle des associés (en société), la gestion et la prise de décision. Chaque statut juridique a des conséquences sur le régime et certains statuts ne sont pas compatibles avec tous les régimes.

Le statut juridique désigne la situation légale d’une personne ou d’une entité, y compris les régimes juridiques, sociaux et fiscaux correspondants tandis que la forme juridique est la structure légale adoptée (Entreprise Individuelle, SARL, SAS, etc.).

Le régime fiscal fixe les règles d’imposition. Il définit la taxation sur le bénéfice et le Chiffre d’Affaires (CA), mais aussi les règles liées à la TVA (seuils, exonération, etc.).

Le régime social prévoit toutes les règles liées à votre santé et aux paiements des prestations sociales :

Assimilé salarié
Travailleur Non Salarié (TNS)
Régime agricole et régimes spéciaux
Assimilé salarié

Vous êtes à la fois dirigeant et salarié:e. Vous bénéficiez des avantages sociaux comme les salariés. Votre protection sociale est étendue et plus importante, vous dépendez du régime général de la sécurité sociale. Cela signifie que les charges sociales le sont également. C’est notamment le cas du statut de SAS (Société par Actions Simplifiée).

Travailleur Non Salarié (TNS)

Vous êtes considéré comme un travailleur indépendant ou à votre propre compte et vous dépendez du régime social des indépendants. Les cotisations sociales sont moins élevées et cela signifie aussi une protection sociale plus restreinte. Il s’agit notamment du régime de la micro-entreprise.

Régime agricole et régimes spéciaux

Ces régimes ne sont pas traités ici car ils ne sont pas pertinents.

Diverses formes juridiques :

Entrepreneur Individuel (y compris le régime micro-entrepreneur ou réel simplifié ou réel normal.

EURL

Entrepreise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

SARL

Société à Responsabilité Limitée.

SASU

Société par Actions Simpliée Unipersonnelle.

SAS

Société par Actions Simplifée.

Société Anonyme.

SNC, SCS, SCA, SCI, SCP, SELARL, SCOP

Société en Nom Collectif,
Société en Commandite Simple,
Société en Commandite par Actions,
Société Civile Immobilière,
Société Civile Professionnelle,
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,
Société Coopérative et Participative.

Création d’entreprise : J’entreprends seul:e ou à plusieurs

La volonté de s’associer est un des critères majeurs à prendre en compte. On le retrouve aussi sous le nom d’affectio societatis. Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, cet élément est le cœur de votre entreprise et constitue la base de votre société. Ainsi, pour entreprendre à plusieurs, vous devrez opter pour un statut de société, par exemple une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Si vous envisagez d’entreprendre seul:e, alors vous avez plusieurs options : l’EI ou la société unipersonnelle (SASU ou EURL). Chacun de ces statuts juridiques à ses propres règles et un régime fiscal et social associé. Choisir son statut d’entrepreneur:e demande donc d’analyser un certain nombre de points. Aussi, notez que vous pouvez commencer seul:e et vous associer par la suite. Le choix du statut initial n’est pas définitif.

Discutez de mon Statut d’Entrepreneur

Quel type d’activité je souhaite exercer ?

L’activité exercée impacte le choix de votre statut juridique. Certains types d’activités sont réglementés et ne sont pas ouverts au régime de la micro-entreprise. C’est le cas des activités agricoles et des activités immobilières par exemple.

Retenez que votre type d’activité peut limiter le choix de la forme juridique.

Est-ce que j’envisage d’apporter un capital social ?

Le capital social correspond au patrimoine de l’entreprise lors de sa création. Il peut être composé de plusieurs apports : somme d’argent, biens mobiliers, biens immobiliers, compétences ou savoir-faire, etc. Ce sont le ou les associés qui le versent à la société. Il a plusieurs fonctions :

Condition de création de certaines sociétés. Certaines formes juridiques, comme la SARL ou la SA, exigent un capital social minimum pour être créées.
Répartir les droits des associés proportionnellement aux apports (pouvoirs au sein de l’entreprise, droits de vote, montant des bénéfices pour le versement des dividendes).
Protection des créanciers (une personne envers qui vous avez contracté une dette). Le capital social constitue une garantie pour les créanciers de l’entreprise.
Mesurer la solidité de l’entreprise. C’est un bon indicateur de la solidité financière de l’entreprise pour les investisseurs et pour les partenaires.

L’un des indicateurs pour choisir votre statut juridique correspond au montant initial que vous pouvez investir. Demandez-vous combien d’épargne pouvez-vous mettre dans le capital de votre société ? Si la réponse est zéro, alors il faudra probablement envisager une autre forme juridique.

Rappel ! Aucun capital social en EI.

Quel est mon CA prévisionnel ?

Projeter le chiffre d’affaires prévisionnel sur la première année d’exercice est essentiel. D’une part, cela valide la viabilité du projet et vous aide à savoir où vous allez. D’autre part, cela impacte également le choix de votre statut juridique (forme juridique et régime). Par exemple, le régime de la micro-entreprise comporte des plafonds de chiffre d’affaires. Si votre prévisionnel les dépasse, il faudra alors envisager le statut d’EI au régime réel ou bien une forme de société.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour le régime micro-entreprise sont les suivants :

188 700 € de CA Hors Taxes pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ou encore de fourniture de logement.
77 700 € de CA Hors Taxes pour les activités de prestations de services relevant notamment des catégories de Bénéficices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC), les activités libérales ou encore la location de meublés de tourisme classés.

Si vous n’avez pas d’épargne ou que vous ne pouvez pas apporter de capital social, l’EI avec le régime de micro-entreprise est peut-être préférable. Pensez à vérifier que vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires grâce à votre tableau prévisionnel pour vous aider à choisir le bon statut juridique.

Quelle est ma situation personnelle ?

Votre situation personnelle doit aussi être prise en compte lorsque vous choisissez votre statut d’entrepreneur. Intéressez-vous au volet social et au volet fiscal de chaque forme juridique pour sélectionner celle qui correspond à votre situation actuelle, mais aussi future à moyen terme.

L’impact social

Le choix du statut impacte le régime social auquel vous serez affilié. Vous serez soit considéré comme un travailleur indépendant, soit comme un salarié. Ce qui induit notamment une différence sur les cotisations sociales que vous payez, mais aussi sur votre protection sociale..

Ainsi, vos droits à l’assurance maladie et aux prestations sociales telles que les aides au logement (APL), la prime d’activité, mais également vos droits pour la retraite seront impactés.

Prenons un exemple, Julien est dirigeant salarié d’une SASU et Juliette est indépendante sous le statut de l’Entreprise Individuelle. Quelles sont les conséquences en cas d’arrêt maladie ?
Julien est considéré comme salarié de sa propre entreprise. Il paie des cotisations sociales sur son salaire et bénéficie des mêmes droits que tous les salariés. Les indemnités journalières de Julien sont corrélées à son salaire et à son statut de salarié.
Juliette paie des cotisations sociales sur son chiffre d’affaires. Ses indemnités journalières sont donc liées aux montants déclarés et à son statut d’indépendante. Ce dernier lui offre une couverture sociale restreinte par rapport au statut de Julien.

L’impact fiscal

Le statut juridique de votre entreprise impactera votre imposition. Pour faire le bon choix, il convient de faire un point sur votre situation actuelle :

De combien de personnes est composé votre foyer fiscal ? Avez-vous des enfants à charge ?
Quel est votre taux d’imposition actuel ?
Quelle est la situation fiscale globale de votre foyer ?

Une fois que vous avez fait le point, demandez-vous si vous envisagez de modifier votre impôt sur le revenu ou si la situation actuelle vous convient ? Aviez-vous envisagé de payer un Impôt sur le Revenu (IR) ou un Impôt sur les Sociétés (IS) pour votre entreprise ?

Enfin, l’adresse de domiciliation de votre activité est également à prendre en compte. Aux yeux de l’administration, il s’agit de l’adresse de contact officielle de votre entreprise. Notez qu’elle impacte le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Vous devez donc choisir entre votre adresse privée, celle de vos locaux si vous en avez ou faire appel aux services d’une société de domiciliation. Si vous choisissez votre adresse personnelle, cela peut impacter la protection de votre vie privée.

Régime micro-entreprise : est-ce vraiment fait pour moi ?

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’EI. Elle est souvent le choix numéro 1 des entrepreneurs débutants. Et cela pour plusieurs raisons : comptabilité simplifiée, régime fiscal simplifié, franchise de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, régime social simplifié. Elle semble être idéale quand on lance son activité. Pourtant, la micro-entreprise ne convient pas à tout le monde. Ce régime comporte des limites tant au niveau des plafonds de chiffre d’affaires, que nous avons évoqué plus haut, mais aussi en termes d’imposition et de protection sociale.

En micro-entreprise, l’administration publique considère que votre chiffre d’affaires correspond à votre revenu. La notion de bénéfice et de salaire ne s’applique pas à ce régime. Cela signifie que le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les frais et les charges engagés pour la création et le développement de votre activité. Cela peut vous impacter si vous avez beaucoup de charges ou que vous avez besoin de sous-traiter certains points : ces éléments ne seront pas déductibles de votre chiffre d’affaires. L’administration applique un abattement censé correspondre au montant de vos charges sur votre chiffre d’affaires. Cet abattement est différent selon votre type d’activité. Vous devez donc vérifier que celui-ci correspond au montant réel de vos charges. Si ces dernières sont supérieures, alors le régime de la micro-entreprise n’est probablement pas l’idéal pour exercer votre activité.

La simplicité du régime micro-entreprise peut impacter vos droits aux prestations sociales, notamment les droits au chômage lors de la création de votre entreprise. Cela peut aussi affecter les droits de votre foyer dans son ensemble en ce qui concerne les prestations sociales d’aide au logement et de prime d’activité.

La micro-entreprise ne s’avère pas toujours être le bon choix, selon votre situation personnelle, mais aussi l’activité professionnelle envisagée. L’idéal est d’être accompagné pour choisir le statut qui vous correspond.

Choisir mon Statut d’Entrepreneur

Choisir son statut d’entrepreneur : ce qu’il faut retenir

Le choix du statut juridique n’est pas qu’une question de facilité administrative. Il est important de prendre en compte plusieurs paramètres, tels que votre activité, vos ambitions, votre situation personnelle et vos objectifs financiers. Enfin, le choix de votre statut n’est pas définitif. Il pourra évoluer avec votre business. Par exemple, si vous dépassez certains seuils de CA. Enfin, rien ne vous empêche de vous associer au bout de quelques années et donc de changer de statut juridique (forme juridique et/ou régime juridique).

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Tilane Bouvet, Juriste en Droit des Affaires | En collaboration avec La Tempête du Web.

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