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Micro-entreprise : quelles sont mes obligations juridiques ?

Selon une étude de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), les créations d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur ont augmenté de 7 % de 2023 à 2024.

Vous souhaitez devenir entrepreneur et le statut Entreprise Individuelle avec le régime de micro-entreprise vous semble idéal. S’il est facile d’accès, vous devez tout de même respecter quelques obligations juridiques. Les connaissez-vous ? Connaître et respecter les obligations juridiques vous évitera d’être sanctionné.

De la gestion comptable en passant par la fiscalité et la conformité juridique, je vous propose de faire le tour de la réglementation applicable au régime de micro-entreprise (statut EI). À la fin de cet article, vous serez incollable sur le sujet !

Sommaire

Obligations juridiques liées à la création d’une micro-entreprise

Pour entreprendre et démarrer votre activité, commencez par les déclarations initiales : l’enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et si nécessaire, la domiciliation de votre entreprise.

S’enregistrer auprès de l’INPI

Pour créer votre micro-entreprise, rendez-vous sur le guichet unique de l’INPI dédié à la création d’entreprise. Depuis janvier 2023, toutes les déclarations liées à l’enregistrement et à la modification de votre entreprise (statut, adresse, etc.) se font depuis ce site. Vous aurez besoin d’ouvrir un compte sur le site de l’INPI.

Créer une Micro-Entreprise

Enregistrer son entreprise est obligatoire pour exercer votre activité. Grâce à cela, vous obtenez votre numéro d’entreprise (SIREN /SIRET) pour pouvoir vendre. Un numéro supplémentaire est attribué aux activités commerciales, notamment un numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et aux activités artisanales un numéro du Répertoire Métier (RM).

Domicilier sa micro-entreprise

Domicilier son entreprise est obligatoire, ainsi, vous lui donnez une adresse administrative. Plusieurs options existent : adresse personnelle, celle de votre bureau si vous en avez un ou encore les sociétés de domiciliation.

Les sociétés de domiciliation louent une adresse pour votre entreprise. Ainsi, vous protégez votre adresse personnelle. Notez qu’il existe une exception pour les activités libérales.

Besoin d’aide pour mettre de l’ordre dans votre conformité juridique ? Rejoignez mon Accompagnement Business & Conformité !

Obligations comptables, fiscales et bancaires

La comptabilité, la fiscalité, les obligations bancaires et d’assurances font partie du quotidien d’un entrepreneur. Chaque mois, vous devez tenir votre comptabilité et effectuer des déclarations.

La comptabilité du régime micro-entreprise

En micro-entreprise, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’elle doit être inexistante. Tenir votre comptabilité à jour, c’est assurer la bonne santé financière de votre entreprise.

Facturation

La facturation est obligatoire entre entrepreneurs. Si vous travaillez avec des particuliers, elle est obligatoire à partir de 25 € TTC. 

Vérifiez que vos factures contiennent les mentions suivantes : EI, mention d’exonération de TVA selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts) si vous êtes en franchise de base de TVA, prestation de service si tel est le cas. Le délai de conservation des factures est de 10 ans.

Pour établir des factures, vous pouvez utiliser l’un des logiciels suivants :

  • Tiime (logiciel gratuit)
  • Abby (logiciel payant)
  • Henrri (version gratuite ou payante)
  • Facture.net (logiciel gratuit)
  • Freebe.me (logiciel payant)
  • My.Facturation (version gratuite ou payante)

Ces logiciels vous aideront à établir des factures conformes à la législation et à suivre votre comptabilité.  My Legal Design vous propose une checklist des mentions obligatoires d’une facture (et d’un devis).

Livre de recette et de dépense

Parmi les obligations comptables, on trouve le livre de recettes et de dépenses. Ce dernier regroupe l’ensemble de vos dépenses et de vos entrées de chiffre d’affaires. Vous connaissez ainsi avec exactitude vos entrées et sorties d’argent. Le livre de recette doit être tenu à jour soit chaque semaine, soit chaque mois. En cas de contrôle par l’URSSAF ou par les impôts, c’est ce document qui sera demandé. 

Vous pourrez le trouver dans certains logiciels de comptabilité. Les relevés bancaires peuvent s’y substituer, mais ce n’est pas l’idéal. Le livre de recette contient les informations relatives à la facturation : nom du client, numéro de facture, référence des articles ou services, mode de règlement, etc. Pour suivre vos entrées de chiffres d’affaires et gérer votre trésorerie, optez pour un outil prévu à cet effet. C’est le cas du modèle Excel prêt à l’emploi proposé par My Legal Design. 

Notez que vous n’êtes pas obligés de faire appel à un expert-comptable pour gérer votre comptabilité, sauf si vous souhaitez la déléguer à un professionnel.

Les déclarations de chiffres d’affaires en micro-entreprise

En micro-entreprise, vous devez effectuer plusieurs déclarations : sociales et fiscales.

Déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF

La déclaration sociale se fait sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

Vous devez inscrire les montants de chiffres d’affaires en fonction de votre type d’activité : commerciale, artisanale ou libérale. N’hésitez pas à utiliser le simulateur de revenu de l’URSSAF pour calculer votre revenu après le paiement de vos cotisations sociales. Notez que cela ne prend pas en compte les dépenses de fonctionnement de votre entreprise. Ces dernières ne peuvent pas être déduites de votre chiffre d’affaires avant la déclaration à l’URSSAF.

La TVA sous le régime de la micro-entreprise

Les déclarations fiscales sont au nombre de deux : déclaration de revenu et la TVA. En micro-entreprise vous disposez d’une franchise en base de TVA en dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires. Vous entendrez souvent parler d’une « exonération de TVA », le terme n’est pas exact puisque vous payez la TVA sur les produits et services que vous achetez seulement vous ne la facturez pas à vos clients. Le montant de la franchise dépend de votre activité.

  • Chiffre d’affaires inférieur à 101 000€ pour l’année en cours,
  • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente inférieur à 91 900 €,
  • Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 inférieur à 91 900 e et celui de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 101 000 €.
  • Chiffre d’affaires inférieur à 39 100 € pour l’année en cours,
  • Chiffre d’affaires de l’année civile précédente inférieur à 36 800 €,
  • Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 inférieur à 36 800 € et celui de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 39 100 €.

Exception pour les avocats ! Les avocats ainsi que les artistes-interprètes et leurs ayants droits bénéficient d’une situation particulière pour la TVA.

L’impôt sur le revenu lorsqu’on est micro-entrepreneur

Concernant l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire qui correspond à votre régime social : 

  • 71 % pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement, relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
  • 50 % pour les activités de services relevant des BIC,
  • 34 % pour les activités libérales et les prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Seuil de chiffre d’affaires pour garder le statut de micro-entreprise

En micro-entreprise, il existe des seuils à ne pas dépasser pour rester sous ce régime et ne pas passer au régime réel de l’Entreprise Individuelle (EI). Voici les seuils à respecter pour conserver le régime micro-entrepreneur :

  • 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement,
  • 77 700 pour les activités de prestation de services, les activités libérales et de location de meublés de tourisme classé,
  • 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.

Si vous dépassez ces montants de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, vous devez passer au régime réel.

Compte bancaire et assurance professionnelle en micro-entreprise

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel et distinct de votre compte personnel est obligatoire à partir de 10 000 € de chiffre d’affaires (loi PACTE du 2 mai 2019). 

Cependant, je vous conseille d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès l’enregistrement de votre entreprise. Le suivi de la comptabilité et la mise à jour de votre livre de recette sera plus simple.

Certains logiciels de comptabilité offrent la possibilité d’avoir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité. C’est le cas de Tiime. Il existe aussi des banques en ligne qui proposent des comptes bancaires pour les entrepreneurs, comme Shine. Enfin, les banques traditionnelles vous permettent aussi d’avoir un compte pour votre activité.

L’assurance de votre activité est facultative, mais recommandée. Elle couvre les dommages dont vous êtes responsables. Le choix de votre assurance va dépendre de votre activité (réglementée ou non), de votre secteur d’activité, des biens utilisés (locaux, véhicule professionnel, matériel spécifique, etc.). Votre assurance doit s’adapter à vos besoins professionnelles. N’hésitez pas à revoir vos contrats d’assurance. Ils doivent évoluer en même temps que votre entreprise.

Obligations liées à la conformité juridique : CGV, CGU, contrats et RGPD

La conformité juridique de votre entreprise garantit un cadre sécurisé. Vous assurez ainsi votre protection et celle de vos clients. Pour cela, vous devez mettre en œuvre un certain nombre de documents : Conditions Générales de ventes (CGV), Conditions Générales d’Utilisation (CGU), mentions légales, politique de confidentialité, etc. 

Les CGV, une obligation pour tous

Les Condition Générales de ventes (CGV) incluent toutes les informations essentielles sur votre entreprise : 

  • Description de l’entreprise,
  • Offres et accès, informations précontractuelles, 
  • Accord et contrat,
  • Droit de rétractation, 
  • Obligations des parties,
  • Politique de confidentialité et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), 
  • Modalités de livraison et de paiement,
  • Facturation,
  • Responsabilité et garantie,
  • Médiation,
  • Droit application et juridiction. 

Les CGV servent à donner toutes les informations importantes concernant la vente de vos marchandises ou services. Elles doivent être mises à disposition des clients particuliers et envoyées sur demande aux clients professionnels. 

Vos CGV doivent être complètes et adaptées à votre activité. Elles permettent de renforcer le lien de confiance avec vos clients et vos partenaires. Ainsi, vous protégez les intérêts de chacun. N’oubliez pas de les mettre à jour dès que votre activité évolue.

Les modèles de CGV My Legal Design sont rédigés pour vous faciliter la tâche et faciles à lire pour vos clients !

Il existe des sanctions applicables en cas d’absence des CGV ou s’il manque des informations obligatoires. L’amende pour un micro-entrepreneur s’élève à 15 000 €.

CGU, mentions légales, politiques de confidentialité et RGPD

Vous avez un site internet, une page de vente ou une plateforme en ligne ? Alors, faites le point sur la documentation obligatoire. Vous devez mettre à disposition des utilisateurs les mentions légales, la politique de confidentialité et de traitement des données ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Vos utilisateurs doivent pouvoir consulter ces documents à tout moment lors de la navigation.

Les mentions légales indiquent votre identité et celle de votre hébergeur.

La politique de confidentialité indique que les données des utilisateurs sont protégées. Vous devez assurer une collecte et un traitement légal afin de respecter leurs droits. Le traitement des données doit se faire dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous devez tenir un registre de traitement des données personnelles. Ce document est obligatoire. Il s’agit d’un registre interne indiquant le lieu de stockage, la manière de collecter et de traiter les données ainsi que la durée de conservation de celles-ci.

Enfin, les CGU sont obligatoires pour les sites e-commerce, les plateformes de e-learning et pour tous les sites disposant d’un espace client. Les CGU indiquent aux utilisateurs leurs droits et leurs obligations sur votre site web. Elles limitent votre responsabilité en cas de problème avec un utilisateur.

En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez d’être sanctionné. Par exemple, pour le RGPD, la sanction pécuniaire peut aller jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires.

Vous vous demandez si votre site est conforme ? Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez-moi pour un audit gratuit !

Formalités juridiques et administratives

Au cours de la vie de votre entreprise, vous devrez mettre à jour vos informations : changement d’adresse, changement de situation, etc. Ces modifications sont à effectuer sur le Portail Procédures de l’INPI. Certaines modifications sont payantes, vérifiez vos déclarations et faites-vous accompagner si besoin.

Si vous créez votre marque, n’oubliez pas de l’enregistrer sur l’INPI pour ne pas vous la faire “voler”. Protégez ainsi votre nom ou votre logo.

Enfin, je vous recommande d’établir des devis et des contrats pour éviter des futurs désaccords avec vos clients. L’accord oral est difficile à prouver. Avec des documents rédigés et signés, vous sécurisez vos collaborations.

Les obligations juridiques du micro-entrepreneurs, conclusion

En résumé, être entrepreneur est une aventure passionnante, mais elle exige une bonne connaissance du cadre juridique, même pour le régime simplifié de la micro-entreprise. De la création à la gestion quotidienne, les obligations sont nombreuses : comptabilité, fiscalité, conformité juridique, etc. En respectant ces règles, vous assurez la pérennité de votre activité et évitez les mauvaises surprises.

Vous avez désormais les clés en main pour démarrer votre projet sereinement. Vous souhaitez obtenir l’ensemble des documents obligatoires ? Réclamez votre pack conformité ! Être accompagné pour commencer votre activité ? Alors, l’accompagnement Business & Conformité par My Legal Design est fait pour vous ! 

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Tilane Bouvet, Juriste en Droit des Affaires | En collaboration avec La Tempête du Web.

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