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Guide complet pour protéger votre marque et votre logo

Table des matières

Comment protéger sa marque et son logo ?

Votre marque est bien plus qu’un simple nom ou un logo. C’est l’identité d’entreprise, le reflet de vos valeurs et le point de contact principal avec vos clients. Une marque forte augmente la valeur de votre entreprise. Elle crée un lien avec vos clients, elle vous aide à les fidéliser et à vous démarquer de la concurrence.

Une protection insuffisante peut exposer votre entreprise à de sérieux risques : vol d’identité commerciale, contrefaçon ou encore dilution de votre marque. Ces menaces peuvent non seulement entraîner des pertes financières directes, mais aussi nuire à votre réputation et éroder la confiance de vos clients. C’est pourquoi comprendre et mettre en œuvre une stratégie de protection de marque vous aide à assurer la pérennité et le succès de votre entreprise.

Dans cet article, découvrez comment protéger votre marque et votre logo !

Les fondamentaux de la protection des marques et logos

Qu'est-ce qu'une marque au sens juridique ?

Selon l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Cela peut être un nom, un logo, un slogan, etc. Considérez votre marque comme la signature de votre entreprise, ce qui la rend unique et identifiable. Voici quelques exemples : 

 

  • Un mot comme Apple,
  • Un nom comme McDonald’s,
  • Un slogan comme Just Do It de Nike,
  • Un logo comme la virgule de Nike,
  • Un dessin comme le crocodile de Lacoste,
  • Un jingle comme la mélodie de Intel,
  • etc.

Pour être valable, une marque doit remplir certaines conditions. Elle doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle se différencie des autres et est reconnaissable pour elle-même, comme la pomme croquée d’Apple. Une marque ne doit pas être contraire à la loi, ni aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas tromper le public. Enfin, elle doit être disponible, sans quoi, elle ne pourra être protégée.

Les différentes options de protection d’une marque et d’un logo

Il existe différentes options pour protéger votre marque : le droit d’auteur, le dépôt de marque ou encore le dépôt de dessins et de modèles. 

Droit d’auteur et protection de logo et de marque

Concernant le droit d’auteur, il protège le logo et la marque dès leur création. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Pour bénéficier de cette protection, le logo doit :

  • Être original, c’est-à-dire une création originale de l’auteur.
  • Résulter d’un effort créatif et intellectuel.

Cette protection confère à l’auteur des droits exclusifs sur la reproduction, la représentation et l’adaptation du logo. Dans le cas où votre logo est créé par une tierce personne (designer de marque, graphiste, etc.), assurez-vous que celui-ci vous cède les droits d’utilisation, de représentation, de reproduction et éventuellement, d’adaptation du logo, sans quoi il sera inutilisable.

Le dépôt de marque : la protection la plus forte

Le dépôt de marque offre une protection plus robuste que le droit d’auteur. Il confère un droit exclusif d’utilisation du logo pour les activités et les produits ainsi que les services désignés lors du dépôt. Votre marque doit être distinctive, licite et disponible pour être valablement enregistrée.

Cette protection est valable dix ans. En France, elle se fait auprès de l’INPI. Si vous souhaitez protéger votre marque au niveau européen, adressez-vous à l’EUIPO (European Union Institution Property).

Le dépôt de dessins et modèles

Cette option protège spécifiquement l’apparence du logo. Pour obtenir cette protection supplémentaire, votre marque et votre logo doivent être déposés auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.
 

Le dépôt de dessins et modèles offre une protection supplémentaire. La durée de validité initiale est de 5 ans, elle peut être renouvelée jusqu’à 25 ans maximum. Notez que pour obtenir cette protection, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, sans quoi votre demande sera refusée.
 

Il est possible de cumuler ces différentes protections pour une sécurité juridique optimale. Le choix dépendra de votre stratégie d’entreprise, de l’utilisation prévue du logo et de votre budget disponible.

Stratégie de protection de marque : 3 étapes clés à connaitre

1. Vérification de la disponibilité de la marque

En tant que déposant d’une marque, vous devez vous assurer qu’elle est nouvelle et que personne d’autre ne l’a revendiquée. Pour cela, vous pourrez utiliser les différentes classifications de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Classer votre marque avec la classification de Nice

Avant même de commencer à chercher des marques similaires, vous devez identifier les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer une marque. Pour cela, vous vous aiderez de la classification de Nice. Cette étude doit se faire avant de déposer votre marque auprès de l’office compétent.

La classification de Nice est un système international de classement des produits et services utilisé pour l’enregistrement des marques commerciales. Elle est révisée chaque année et comprend 45 classes au total. On compte 34 classes de produits et 11 classes de services.

Votre marque doit être enregistrée dans la ou les catégories qui correspondent à votre domaine d’activité, celles dans lesquelles elle sera utilisée et visible. Par exemple, si vous déposez une marque de vêtement, vous pourriez être enregistrée dans la classe 25 (vêtements, chaussures, chapellerie), dans la classe 18 (cuir et imitations du cuir ; bagages et sacs de transport) et dans la classe 35 (services de vente au détail de vêtements). Il s’agit ici d’un exemple non exhaustif des classes attribuables.

Cette réflexion est importante, car vous pourriez exercer dans différentes catégories, par exemple la restauration et l’automobile. Cela reste rare, mais cela peut arriver. Dans ce cas, il faut prévoir toutes les catégories liées à ces deux activités.

La recherche d'antériorité : quelqu’un a-t-il déposé une marque similaire à la vôtre ?

L’antériorité désigne tout signe distinctif (marque, nom commercial, dénomination sociale, etc.) qui existe déjà avant le dépôt d’une nouvelle marque. Elle constitue l’ensemble des informations accessibles sur une marque avant que vous ne fassiez une demande de protection de votre marque. Vous avez le devoir d’effectuer une recherche d’antériorité, afin de : 

  • Vérifier la disponibilité d’un signe pour l’utiliser comme marque.
  • Identifier les signes similaires ou identiques déjà existants.
  • Évaluer les risques potentiels d’opposition ou de conflit.

Il ne faut pas confondre l’antériorité avec le droit antérieur. Ce dernier fait référence aux droits légaux détenus par les propriétaires de signes distinctifs existants avant le dépôt d’une nouvelle marque. Ces droits peuvent inclure les marques enregistrées, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les noms de domaine et les droits d’auteur.

Le titulaire d’un droit antérieur peut s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque similaire ou identique dans le même domaine d’activité.

Pour effectuer la recherche d’antériorité à l’identique, vous pouvez utiliser les bases de données officielles de l’INPI et de l’EUIPO. En revanche, pour les recherches de similarités, les formalités sont payantes et assez lourdes, je vous conseille de les confier à un professionnel du droit.

Besoin d’aide pour effectuer vos recherches d’antériorité ? Contactez-moi !

2. La procédure de dépôt auprès de l’INPI

Le dépôt à l'INPI : étapes et documents nécessaires

Pour déposer une marque auprès de l’INPI, vous devrez passer quatre grandes étapes : 

  • Le dépôt,
  • La publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI),
  • Le délai d’opposition,
  • L’enregistrement.

Le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle est une publication officielle qui annonce les nouvelles marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle déposés en France, permettant au public d’en être informé et de s’y opposer si nécessaire.

Le dépôt s’effectue en ligne sur le portail e-procédure de l’INPI. Vous devez fournir :

  • Une représentation claire de la marque (mot, logo, dessin, etc.),
  • Une liste détaillée des produits et services couverts par la marque, classés selon la Classification de Nice,
  • Les informations sur le déposant (nom et coordonnées),
  • Le paiement des frais applicables,
  • Une procuration si la demande est déposée par un représentant (facultatif),
  • Un document de revendication de priorité, si applicable, pour une demande antérieure dans un autre pays (facultatif).

Il est important de s’assurer que tous ces documents sont complets et précis pour faciliter le processus d’enregistrement, d’autant plus que les modifications sont taxées par l’INPI. Téléchargez le guide ci-dessous pour éviter les erreurs.

Guide Enregistrer & Protéger sa Marque

Les coûts de dépôt d’une marque

Le coût du dépôt dépend de l’Office et du lieu de dépôt. En France, vous payez un dépôt de marque pour une durée de 10 ans. Le prix moyen est de 180 € pour une classe (vérifiez les tarifs sur le site de l’INPI). Si vous souhaitez déposer plusieurs classes, cela vous coûtera 40 € par classe supplémentaire. S’il y a une modification à faire, vous devrez régler une taxe de 104 €, donc il vaut mieux ne pas se tromper.

Les délais de protection d’une marque

Le délai minimal pour le dépôt d’une marque est de cinq mois. Votre dépôt doit passer des étapes de validation. Tout d’abord, comptez six semaines en moyenne avant publication du dépôt de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). 

 

Vous recevez l’avis de publication au BOPI. Attention, cela ne veut pas dire que votre marque est protégée, seulement que vous en avez fait la demande. Votre demande sera examinée sur le fond (légitimité de la demande) et sur la forme (formulaire rempli en bonne et due forme). 

En cas d’opposition de l’INPI, vous devez répondre aux objections dans les délais annoncés sur le courrier. Si vous les dépassez, il faudra refaire la demande de dépôt (en corrigeant les objections, bien sûr). 

À compter de la publication du dépôt de marque au BOPI, une période de deux mois s’ouvre pendant laquelle n’importe qui peut émettre des objections à la protection de votre marque. Ainsi, une personne ayant un droit antérieur peut faire objection, car elle dispose d’une marque similaire. Tout tiers qui remarque le non-respect de normes peut le signaler à l’INPI, ce qui invalide la marque.

Une fois que vous avez passé toutes les étapes de vérifications, votre marque est publiée. La protection a effet dès que l’enregistrement est publié au BOPI. Vous recevrez le certificat d’enregistrement. Il atteste que votre marque est protégée, vérifiez-le dès réception afin d’éviter les erreurs. En cas d’erreur, signalez-les à l’INPI.

4. Protection internationale de votre marque et de votre logo

La protection d’une marque à l’internationale doit avoir du sens : les habitants reconnaissent-ils la marque ? Savent-ils à quoi elle correspond ? Avez-vous des clients sur ce territoire ?

Notez qu’il existe une option pour la protection de votre marque en Polynésie française. Il s’agit simplement d’une case à cocher au moment du dépôt (option payante à 60 €).

Pour protéger votre marque au sein de l’ensemble des pays de l’Union européenne, vous pouvez déposer une demande auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Votre marque sera protégée après examen par un titre unitaire, valable 10 ans. Le Benelux dispose également de son propre office de dépot : le BOIP.

L’enregistrement d’une marque à l’international se fait au cas par cas. Vous ne pouvez pas déposer un seul dossier pour protéger la marque en une seule fois. Chaque pays doit examiner et accepter la demande.

Si vous souhaitez protéger votre marque à l’international, vous avez plusieurs options. Pour les pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), vous devrez faire transiter votre demande par l’INPI. Pour les pays non membres de l’OMPI, vous pouvez effectuer une demande par office national via un mandataire. Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Enfin, il existe une dernière solution qui simplifie les démarches : le système Madrid.

Le système Madrid vous permet d’effectuer une seule demande de protection de votre marque dans un maximum de 130 pays. Vous devrez vous acquitter d’une seule série de taxes. Le système Madrid permet de simplifier les dépôts de marque à l’international. Afin de faciliter cette démarche, n’hésitez pas à me contacter. La démarche se fait en ligne.

 

Notez que si vous pouvez enregistrer votre marque à l’étranger, c’est également le cas de vos concurrents internationaux. N’importe quelle entreprise ou personne peut déposer une marque sur l’INPI, même si elle n’est pas domiciliée en France et qu’elle n’y a pas de siège.

Conclusion : vers une stratégie de marque globale

 

La protection de votre marque et de votre logo est un processus long et parfois complexe. Vous devez comprendre comment se classe votre marque, effectuer une recherche d’antériorité, compléter le formulaire de l’INPI (sans faire d’erreur, sous peine d’opposition ou de modifications payantes) puis évaluer l’intérêt de protéger votre marque à l’international. 

Le paysage commercial et juridique est en constante évolution. Votre stratégie de protection doit s’adapter en conséquence. Restez informé des changements législatifs, surveillez régulièrement l’utilisation de votre marque sur le marché. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous guider.

Veuillez télécharger le guide de la propriété intellectuelle pour bien faire votre dépôt !

Guide Enregistrer & Protéger sa Marque

Tilane Bouvet, Juriste en Droit des Affaires | En collaboration avec La Tempête du Web.

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