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5 documents obligatoires sur votre site internet

Comment créer son entreprise ? Quelles sont les étapes à suivre pour devenir un entrepreneur qui réussit ? Ce sont les grandes questions que l’on se pose lorsque l’on se lance dans l’entrepreneuriat. Que l’on soit salarié, en reconversion professionnelle ou encore étudiant, il n’y a pas de limites, tout le monde peut devenir entrepreneur.

Vous pouvez tester une idée de projet ou développer votre projet de cœur, c’est à vous de décider de votre route. Cependant, entreprendre n’est pas un long fleuve tranquille ! Alors, comment devenir un entrepreneur à succès ? Peut-on transformer ses rêves en réalité et si, oui à quel prix ? Je vous propose une immersion détaillée dans les coulisses de la création d’entreprise.

Table des matières

Site internet : 5 documents obligatoires à mettre à disposition des internautes

Assurer une présence en ligne, notamment avec un site web est indispensable. Mais au-delà de l’aspect visuel et fonctionnel, la conformité juridique de votre site est un enjeu majeur. Mentions légales, politique de confidentialité, CGU, CGV, etc., ces documents ne sont pas de simples formalités. Ils protègent votre entreprise, instaurent une relation de confiance avec vos utilisateurs et respectent les obligations légales, notamment le RGPD.

Découvrez les cinq documents à inclure sur votre site pour être conforme à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Une démarche qui allie transparence, professionnalisme et respect des normes en vigueur.

mentions légales, identifiez votre site et votre entreprise

Les mentions légales sont obligatoires. Elles identifient le propriétaire du site ainsi que son activité. De plus, elles représentent un gage de qualité et de confiance pour les utilisateurs. L’un des premiers réflexes des internautes lorsqu’ils ont un doute sur le site est de vérifier les mentions légales. Vos futurs clients ne sont pas les seuls à consulter ce document : partenaires, collaborateurs, candidats, etc., les lisent aussi pour s’informer sur votre entreprise. Considérez-les comme une carte d’identité sur votre site internet.

Disposer de mentions légales complètes relève donc d’une importance capitale. Mais que contient ce document ? Tout d’abord, je vous conseille d’introduire les mentions légales et leur caractère obligatoire. Cela montre à l’internaute que vous respectez les règles.

Ensuite, il faut indiquer toutes les informations relatives à l’identité et à l’activité de votre entreprise. Vous trouverez entre autres :

  •  La raison sociale,
  • La forme juridique,
  • L’adresse du siège social ou de l’établissement,
  • Le numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du
    Commerce et des Sociétés (RCS),
  • L’identité du responsable de publication,
  • Les indications concernant l’hébergeur,
  • etc.

Il s’agit ici d’une liste non exhaustive. D’autres informations doivent apparaître sur vos mentions légales. Certaines varient selon votre statut juridique : entreprise individuelle ou société.

Vous aimeriez obtenir un document complet et conforme ? Optez pour le modèle de mentions légales My Legal Design !

politique de confidentialité et cookies, respectez le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les internautes possèdent des droits sur leurs données personnelles. La CNIL veille à ce que les entreprises les respectent. Ainsi, elle procède à des contrôles et répertorie les sites non conformes.

Les données personnelles des utilisateurs comprennent les noms, prénoms, adresse, date de naissance, e-mail, numéro de téléphone, etc. Elles font l’objet d’un traitement particulier. Vous êtes garant de la protection des informations des utilisateurs sur votre site web. Vous devez respecter un certain nombre d’obligations.

Le RGPD réglemente la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles.
Toute entreprise doit le respecter. Vous êtes tenu d’informer les utilisateurs de vos pratiques en matière de données personnelles. Ces derniers doivent accepter la récolte de ces informations ainsi que leur traitement et leur stockage. C’est là que votre politique de confidentialité et vos cookies entrent en jeu.

Pour collecter les données des utilisateurs, votre site utilise des cookies. Vous devez demander l’accord de chaque utilisateur pour les enregistrer et les utiliser. Les internautes doivent être informés des types de cookies utilisés. Aussi, ils doivent pouvoir sélectionner ceux qu’ils acceptent et ceux qu’ils refusent. Toutes ces indications doivent être présentes dans votre politique de confidentialité.

Les cookies ne sont pas les seuls moyens de récolter des données personnelles. Votre politique de confidentialité recense aussi les informations relatives aux données collectées via un formulaire de contact, une newsletter, les réseaux sociaux et l’utilisation de logiciels tiers pour la réalisation de la prestation. Enfin, n’oubliez pas de mentionner la durée de conservation des données.

Pour être sûr d’être en conformité avec le RGPD, demandez votre modèle de politique de confidentialité My Legal Design !

Créer une Entreprise ou Société

Conditions Générales d’Utilisation (CGU), protégez-vous quant à l’utilisation de votre site

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont obligatoires pour les sites e-commerce, les plateformes et tout site qui sauvegarde des données personnelles avec un espace membre. Toutefois, elles sont fortement recommandées pour les sites vitrine.

Les CGU encadrent la responsabilité de l’éditeur du site et celle des visiteurs. Ainsi, en cas de mauvaise utilisation de votre site par un internaute, vous ne pouvez être tenu responsable. Vous avez énoncé la politique d’utilisation de la plateforme et l’utilisateur l’a acceptée. Attention, cette case ne doit pas être pré-cochée. L’utilisateur doit l’accepter de lui-même, sans contrainte. On parle de consentement libre et éclairé.

Les conditions d’utilisation du site énoncent les informations liées à la propriété intellectuelle. Vous indiquez que votre site est une œuvre intellectuelle. Vous expliquez aussi que vous disposez des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur celui-ci et que toute copie ou plagiat est passible de sanction.

Parmi les informations contenues dans les points suivants :

  • Responsabilité de l’éditeur du site et des publications,
  • Responsabilité du visiteur,
  • Les limites des responsabilités de chaque partie,
  • Juridiction compétente et droit applicable en cas de litige,
  • Point sur la propriété intellectuelle,
  • Condition de création et de sauvegarde des espaces personnels,
  • etc…

Il s’agit ici d’une liste non exhaustive. Pour une protection optimale, préférez des CGU rédigées en fonction de votre activité.

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Conditions Générales de Vente (CGV), anticipez les potentiels litiges

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires, peu importe votre activité, votre statut ou votre type de client. Elles posent des bases saines pour vos futures collaborations, que ce soit avec vos clients ou vos partenaires. Elles protègent les intérêts de chaque partie : clients, partenaires et vous. Ainsi, elles renforcent la confiance placée dans votre entreprise.

Si votre activité s’effectue avec des clients particuliers, vos CGV doivent être accessibles à tout moment et depuis toutes les pages de votre site. Je vous conseille de placer un lien en pied de page (footer) pour simplifier les recherches des utilisateurs. Du côté des clients professionnels, en théorie, rien ne vous oblige à les rendre accessibles à tout moment. En pratique, je vous conseille d’opter pour une mise à disposition sur votre site web. Vous anticipez ainsi les demandes et vous vous protégez.

Des CGV valides comportent un certain nombre d’éléments, voici une liste non exhaustive
de ce que l’on doit y trouver :

  • Identité de votre entreprise,
  • Offres,
  • Conditions de rétraction,
  • Informations précontractuelles,
  • Contrats,
  • Livrables,
  • Cas d’exceptions,
  • Garanties,
  • Conditions financières : paiements, retards de paiement et remboursements,
  • etc…

Des clauses spécifiques s’ajoutent en fonction de votre activité. Vos CGV s’adaptent en fonction de votre entreprise. Ainsi, utiliser un modèle gratuit ou copier celles d’un de vos concurrents ne vous garantit pas votre protection, ni celle de vos clients.

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Site e-commerce, plateforme de formation et autres paiements en ligne

Les sites e-commerce, les plateformes d’e-learning et tous les autres services proposant un achat en ligne sont soumis à des règles spécifiques. Que vous vendiez un produit ou un service sur internet, vous devez les respecter. Mais quelles sont les spécificités du commerce en ligne ?

Tout d’abord, garantissez l’accès au CGV avant l’achat. Elles doivent donc être accessibles depuis n’importe quelle page du site. Notez que le client doit accepter les CGV lui-même avant le paiement. Je vous conseille de lui présenter avant qu’il indique ses informations bancaires. Il est interdit de pré-valider l’acceptation des CGV. C’est-à-dire que la case qui indique que votre client accepte les CGV doit être vide. L’utilisateur clique lui-même sur le bouton « accepter », « valider » ou encore sur la case de validation.

Souvent, au moment de valider les CGV et le paiement, on propose au client de s’inscrire à la newsletter. Comme pour les CGV, le consentement doit être libre et éclairé. Cela signifie que vous ne pouvez pas anticiper l’inscription de l’internaute avec un bouton pré-coché.

Vous devez également mettre à disposition les conditions d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité. Si l’un de ces documents manque, votre responsabilité pourrait être engagée.

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Respecter les obligations légales sur votre site internet

Veiller à la conformité juridique de votre site internet est indispensable. Vous protégez votre activité, vos partenaires et vos clients. Les mentions légales, la politique de confidentialité, les CGV et CGU garantissent la transparence et la sécurité de vos relations commerciales. Que vous gériez un site vitrine, une boutique en ligne ou une plateforme de services, chaque document joue un rôle dans la protection de votre entreprise, la satisfaction de vos clients et la conformité à la réglementation en vigueur.

Un site non conforme, notamment au niveau du RGPD peut entraîner des sanctions et des amendes. Cela impacte aussi votre image de marque et le niveau de confiance de vos clients. Pour éviter tout risque, assurez-vous que vos documents soient adaptés à votre activité et régulièrement mis à jour.

Vous souhaitez rendre votre site vitrine conforme à la réglementation ? Optez pour le pack site internet par My Legal Design !

Le saviez-vous ?

Entre le premier trimestre 2023 et le premier trimestre de 2024, ce sont plus d’ 1 million d’entreprises qui ont été créées selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Ce chiffre compte aussi notamment les Entreprises Individuelles (avec le régime micro-entreprise). L’entrepreneuriat est un excellent moyen de se créer la vie dont on rêve. Bien que la réalité soit parfois plus difficile que ce à quoi on s’attendait au départ, il s’agit d’une aventure passionnante.  Être accompagné dans ce voyage reste l’un des meilleurs moyens pour avancer sereinement vers votre objectif.

Pour que votre projet devienne réalité rapidement et facilement, My Legal Design vous propose l’Accompagnement Business Conformité & Juridique. C’est un accompagnement personnalisé de six mois pour réussir les étapes dont nous avons parlé dans cet article, et avec l’aide précieuse de ses partenaires business.

Tilane Bouvet, Juriste en Droit des Affaires | En collaboration avec La Tempête du Web.

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