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Conditions générales de vente (CGV)

Avant de conclure toute vente de Prestation de service avec l’Entreprise Individuelle Tilane Bouvet lisez attentivement ces CGV. Elles ne doivent en aucun cas être négligées, car elles constituent une composante essentielle de notre futur Contrat.

Veuillez contacter contact@mylegaldesign.com pour toute question ou modification. Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales. Dernière mise à jour : 15 octobre 2025.

Table des matières

Mentions Légales

L’Entreprise Individuelle, Tilane Bouvet EI, enregistrée sous le numéro SIRET 978 264 380 00012, domicilié au Chemin de Notre-Dame des Neiges, 73100 Aix-les-Bains, France, est propriétaire du site internet My Legal Design (marque enregistrée INPI) www.mylegaldesign.com et reste à votre disposition par email : contact@mylegaldesign.com

  • Code APE/NAF : 7410Z (Activités spécialisées de design), 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
  • TVA non applicable conformément à l’art. 293 B du CGI (Numéro de TVA Intracommunautaire – FR49978264380).
  • Hébergement du site internet : O2Switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France (https://www.o2switch.fr/; SIRET: 510 909 807 00032, RCS Clermont Ferrand; SAS au capital de 100 000 €).

Conditions Générales d'Utilisation

Les sites internet My Legal Design (www.mylegaldesign.com | www.fr.mylegaldesign.com) propose les activités suivantes :

  • Boutique en ligne de modèles juridiques
  • Activités juridiques de design
  • Conseils pour les affaires et conseils de gestion d’entreprise

L’éditrice du site s’efforce de maintenir le site internet fonctionnel pour ses utilisateurs. Toutefois, elle se réserve le droit de le modifier, de supprimer des éléments et de le mettre à jour à tout moment, conformément aux lois nationales, de l’Union Européenne ou aux lois internationales, et ce, pour diverses raisons. L’éditrice et le propriétaire du site internet ne peuvent être tenus responsables du contenu et des références externes présent(e)s sur le site. Il est important de noter que l’ensemble du contenu peut comporter des erreurs ou des inexactitudes qui seront corrigées dès que l’éditrice en aura connaissance.

En ce qui concerne les liens externes qui vous dirigent vers d’autres sites internet, qu’ils soient des partenaires commerciaux ou d’autres sociétés, je n’exerce aucune influence sur leur contenu, et par conséquent, je ne peux ni garantir ni assumer de responsabilité quant à ce contenu. La responsabilité du contenu incombe exclusivement aux responsables des sites liés ou aux entreprises exploitant ces pages. En cas de découverte de liens incorrects, illégaux ou erronés, je les supprimerai immédiatement. Mon engagement consiste à maintenir le contenu de notre site internet précis et constamment mis à jour.

Définitions

Les termes utilisés dans ces CGV sont indépendamment formulés au masculin, au féminin ou au pluriel, dans le seul but d’en faciliter la lecture. Ils doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.

Tout Accord écrit, qu’il s’agisse d’un Contrat, devis signé, partenariat, collaboration, validation d’une commande en ligne ou de tout autre document écrit signé par les Parties. Les CGV s’appliquent aux Accords ou Contrats impliquant deux parties ou plus.

Le Client peut être un Consommateur/Particulier ou un Professionnel et bénéficie des Prestations de l’Entreprise. Les termes « Vous », « Il(s) », le « contractant » peuvent être utilisés.

Le Consommateur est un Client de l’Entreprise ou un Client potentiel.

L’Entreprise est Tilane Bouvet EI. Les termes « Je », « Nous », « My Legal Design », « l’EI » peuvent être utilisés.

Le Partenaire Contractuel peut être une personne morale ou physique (éventuellement) impliquée dans des relations commerciales et/ou contractuelles avec l’Entreprise, qu’il s’agisse d’un Client Particulier ou Professionnel, fournisseur, collaborateur, agence, prestataire de service, conseiller, sous-traitant, autre type de partenaire, etc.

Une Partie fait référence à l’Entreprise ou au Partenaire Contractuel, et les Parties désignent collectivement l’Entreprise et le Partenaire Contractuel conformément au Contrat.

Cela désigne la ou les Prestations de services juridiques, de conseil en gestion ou affaires ou d’activités spécialisés de design.

Il s’agit des Produits digitaux disponibles sur la boutique en ligne (documents immatériels, modèles juridiques, packs de modèles).

Le Professionnel est un Partenaire Contractuel (potentiel) en tant que personne morale de l’Entreprise.

L’Entreprise est exonérée de la TVA. La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent (Source: service public france).

Informations précontractuelles

Si vous être un Professionnel, vous vous êtes soumis à la réglementation entre professionnels, en particulier le code du commerce, qui prévoit les mentions obligatoires conformément à l’article L441-1 dudit code. Pour les Consommateur, le code de la consommation s’applique. Les Professionnels et Consommateurs ont toujours accès aux CGV sur le site internet et doivent en prendre connaissance avant tout éventuelle conclusion d’un Contrat.

Offres & Accès aux Prestations

L’Entreprise propose une plateforme en ligne dédiée à la création et à la gestion d’entreprise, comprenant quatre modules, des supports pédagogiques, des informations, des vidéos explicatives, ainsi que des modèles de contrats et autres documents juridiques. Cette plateforme inclut un accompagnement en business, conformité et juridique pendant une durée de six (6) mois.

  • L’accès à la plateforme est soumis à un paiement en amont, effectué en une ou plusieurs fois, selon les modalités définies lors de l’achat. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par l’Entreprise à tout moment, sans effet rétroactif pour les Clients ayant déjà souscrit.
  • Le Client dispose gratuitement de contenus, supports et informations accessibles dès la page d’accueil, sans obligation de paiement. Ces contenus sont protégés par la propriété intellectuelle, conformément à la clause correspondante des présentes CGV (également tous les contenus de la plateforme).
  • Le Client s’engage à utiliser la plateforme dans des conditions respectueuses et conformes à son objet. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que tout comportement portant atteinte à l’Entreprise ou aux autres Clients, pourra entraîner la suppression immédiate et définitive de l’accès à la plateforme, sans remboursement. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’une interruption d’accès liée à des circonstances indépendantes de sa volonté (maintenance, problème technique, force majeure, etc.). Néanmoins, l’Entreprise s’engage à fournir un accès constant et sécurisé à la plateforme.
  • Les mises à jour de la plateforme, effectuées pendant la durée de six (6) mois suivant l’achat, sont gratuites pour les Clients ayant déjà payé leur accès.
  • L’Entreprise, en tant que juriste indépendante, propose des services juridiques conformes à la législation en vigueur. Toutefois, ces services ne relèvent pas de la profession d’avocat, qui est réglementée et encadrée par des dispositions spécifiques. Ainsi, tout Client nécessitant un conseil juridique personnalisé et approfondi devra consulter un avocat. L’Entreprise pourra, si besoin, orienter le Client vers un avocat compétent.
  • L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des documents, informations et contenus disponibles sur la plateforme. À titre informatif, des demandes de vérification peuvent être effectuées par l’Entreprise afin d’accompagner le Client dans ses démarches ; toutefois, ces vérifications restent limitées et ne garantissent pas une conformité absolue de l’utilisation des documents.
  • L’Entreprise s’engage à informer le Client de toute maintenance programmée de la plateforme et des éventuelles interruptions de service, au moins sept (7) jours ouvrés avant la date prévue.
  • L’accès à la plateforme est strictement personnel et nominatif. Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants avec un tiers ni à permettre l’accès à une autre personne, y compris à un autre Client. Toute tentative de substitution ou de partage d’accès entraînera la suppression immédiate des droits d’accès, sans possibilité de remboursement. Le Client est libre de gérer son espace personnel comme il l’entend, y compris la modification de son nom, de son mot de passe ou de toute information relative à son compte.
  • Conformément au Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat d’un accès à la plateforme. En effet, la Prestation est fournie immédiatement après paiement, donnant accès à des contenus numériques (achat en ligne).

Pour toute question ou assistance, le Client peut contacter l’Entreprise à l’adresse suivante : contact@mylegaldesign.com.

My Legal Design est spécialisée dans la création et la fourniture de Produits digitaux de haute qualité. Mes Clients peuvent acheter une large gamme de modèles juridiques, contrats types et autres documents sur ma boutique. La vente s’effectue uniquement à distance. Tous les services proposés sont conformes à la loi française et chacun des produits est soigneusement décrit. Il contient toutes les informations relatives au modèle souhaité, son image de présentation, son contenu, son prix et les services additionnels. Les commandes en lignes se déroulent selon le processus suivant :

  1. Choix du ou des Produit(s),
  2. Choix de la Prestation avec ou sans service additionnel ((RDV téléphonique ou visio),
  3. (Re)direction vers le panier récapitulatif des choix,
  4. (Si applicable) utilisation d’un code promo,
  5. Paiement par carte bancaire ou Paypal,
  6. Réception des Produits sur le compte Client et de la facture correspondante par email,
  7. Service clientèle joignable via l’adresse email contact@mylegaldesign.com.

Toute commande effectuée via la boutique en ligne sera confirmée immédiatement après son paiement. Je me réserve le droit d’annuler une commande d’un Produit en ligne en cas d’indisponibilité du Produit, d’erreur évidente de tarification, de refus de paiement par votre banque ou pour toute autre raison justifiée.

 

Utilisation des codes promotionnels : chaque code promotionnel est strictement personnel et réservé à l’usage du Client auquel il est attribué. Un code promo ne peut pas être utilisé conjointement avec un autre code promo sur une même commande. Il est applicable uniquement sur les produits ou services spécifiés dans l’offre et ne peut être utilisé sur d’autres produits, sauf mention contraire. Le code est soumis à une durée de validité (date jusqu’à 00:00 minuit), précisée lors de sa communication. Une fois la date expirée, le code ne pourra plus être utilisé. Les codes promo ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours, bons d’achat ou avantages similaires. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement en espèces et ne peuvent être échangés contre d’autres produits ou services que ceux indiqués. En cas d’erreur dans l’utilisation du code ou de fraude, je me réserve le droit de refuser l’application du code et d’annuler la commande concernée. Je me réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un code promotionnel à tout moment, sans préavis, pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Le Client est responsable de l’utilisation du code promo et de la véracité des informations fournies lors de son utilisation.

La documentation juridique mise en vente sur la boutique en ligne ou via la plateforme représente une œuvre intellectuelle protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Voici les conditions d’utilisation :

  • Chaque document, modèle ou contrat type est destiné à un usage strictement personnel, exclusivement dans le cadre de l’activité du Client,
  • Il est obligatoire pour chaque Client de mentionner l’auteure en indiquant clairement « Modèle My Legal Design »
  • Chaque Client bénéficie d’un droit d’utilisation et d’exploitation de la documentation pour une période de 40 ans.

Au terme de cette période, il incombe au Client de retirer le modèle de son site internet, du logiciel de son entreprise, ainsi que de tout espace de sauvegarde digitale externe. Dans le cas où le Client souhaite continuer à utiliser le modèle, il doit contacter l’auteure, Madame Tilane Bouvet, afin d’obtenir à nouveau les droits d’utilisation et d’exploitation. L’auteure se réserve le droit d’initier un contact avec le Client pour régulariser sa situation. Les Clients ne sont en aucun cas autorisés à revendre ou utiliser la documentation juridique de la boutique en ligne à des fins autres que celles liées à leur propre activité (par exemple, à des fins concurrentielles).

Mes Clients reçoivent des conseils généraux dans les domaines juridiques suivants :

  • Droit des contrats,
  • Droit des sociétés,
  • Conformité (générale & RGPD),
  • Droit de la propriété intellectuelle,
  • Procédures collectives.
Tous mes conseils sont d’ordre général sur des thèmes juridiques spécifiques. L’objectif est de conseiller les entrepreneurs ou ceux en devenir afin qu’ils intègrent la dimension juridique dans leur entreprise. Les conseils ne sont pas personnalisés à la situation des Clients, mais ils sont suffisamment détaillés et compréhensibles, accompagnés d’exemples et d’explications claires, pour que chaque Client adapte mes réponses à sa situation personnelle et/ou professionnelle.
 
Je donne divers conseils de nature juridique, mets à disposition des informations sur des notions juridiques, documente des textes de lois et références juridiques, rédige des articles juridiques portant sur l’actualité ou des thèmes spécialisés, explique la législation en vigueur ainsi que ses conséquences juridiques, réponds à diverses questions sur un thème spécifique ou sur la jurisprudence, etc. J’assiste également tout Client sur l’aspect juridique de son entreprise. Les clients peuvent bénéficier d’une aide pour la création d’entreprises, pour leurs démarches administratives et juridiques ainsi que pour la gestion de leurs contrats.
 
Je me réserve le droit de refuser l’accès à l’une des Prestations si le Client ne respecte pas ses engagements contractuels, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si la Prestation ne convient pas au Client. Tout refus d’accès à une Prestation sera justifié et notifié au Client.

J’organise divers évènements business, formations, coachings, webinaires, atelier, etc. en groupe ou seul, sur divers thèmes dont la création et la gestion d’entreprise. Les formations sont préalablement annoncées sur les réseaux sociaux ou par email. La date est convenue au moins cinq (5) jours à l’avance. Les formations ou webinaires gratuit(e)s peuvent être annulé(e)s ou reporté(e)s à tout moment par l’Entreprise, tandis que celles/ceux payantes peuvent être annulé(e)s ou reporté(e)s qu’après information préalable écrite au moins trois (3) jours à l’avance aux Clients. En cas de réservation préalable à l’un des coachings, formations ou webinaires, j’autorise les annulations et désistements des Clients deux (2) jours avant le début du coaching, formation ou webinaire.

Je pratique le design juridique afin de fournir des services dans un langage clair et sans jargon juridique. Cela s’adresse aux Particuliers et Professionnels. Je souhaite rendre la loi facile, intelligible et explique le droit à l’aide de méthodes de design. Par ailleurs, je mets en œuvre des projets de Legal Design et des partenariats, visant à améliorer l’accessibilité et la compréhension des documents et procédures juridiques. Tout projet sera réalisé conformément à la conclusion d’un Contrat.

Contrat(s)

La relation contractuelle entre l’Entreprise et Vous est formée lorsque vous consentez aux conditions stipulées dans ces CGV et que vous concluez un Contrat, que ce soit par écrit ou par accord oral. Cela s’applique à l’ensemble des Prestations, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance. Il est impératif que le Partenaire Contractuel ait la capacité juridique pour conclure un Contrat conformément aux articles 1145 à 1152 du Code Civil.

Obligations mutuelles

Vos engagements. Veuillez respecter les termes du contrat, ne pas entraver la réalisation des projets, l’exécution des services, effectuer les paiements en temps voulu, collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes, participer activement à la bonne réalisation des Prestations et préserver la confidentialité de la relation contractuelle.

Mes engagements. De mon côté, je m’engage à vous fournir des services de haute qualité, à être à votre disposition, à vous soutenir dans vos activités et à garantir la confidentialité de nos échanges, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire mon obligation de moyen et/ou de résultat.

Conflits d’intérêts. Mon engagement envers la loyauté, l’indépendance et l’impartialité m’oblige à refuser toute prestation qui pourrait compromettre le principe de conflits d’intérêts. Dans ce contexte, je vous tiendrai informés de tout conflit d’intérêts potentiel.

Paiements & Modalités

Les prix de l’ensemble des Prestations sont fixés en Hors Taxes (HT), dans la devise euros (EUR, €). Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), l’Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est exonérée de la TVA (Numéro de TVA Intracommunautaire pour certaines prestations : FR49978264380). L’Entreprise se réserve le droit de modifier et d’ajuster les prix de ses Prestations à tout moment ou à intervalles réguliers tels que chaque trimestre, semestre, année, etc., avec information préalable à ses clients. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas le Contrat en cours. Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement, tels que le paiement immédiat en ligne par carte bancaire ou PayPal. L’Entreprise garantie la sécurité des paiements en ligne par Secure Socket Layer (SSL). Le Client est responsable des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change. Les paiements sont effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).

Facturation

Le mode de facturation est convenu conjointement, en fonction des spécificités de la prestation. Le montant des honoraires et les modalités de paiement sont précisés dans un devis préalable. Lorsque vous répondez à l’une de mes offres, vous recevrez un devis dans les deux (2) jours ouvrés (sauf jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés). Si vous acceptez le devis, vous pouvez le signer et le renvoyer à l’adresse électronique suivante : contact@mylegaldesign.com. Les frais supplémentaires, s’ils sont applicables, seront définis à l’avance et peuvent inclure les frais de déplacement, les frais postaux et les frais de photocopie.

Remboursement

Cette clause concernant le remboursement s’applique aux Services Juridiques & Conseils, Formations et Evènements et projets Legal Design. Les achats via la boutique en ligne ne peuvent être remboursées.

Respect des Droits

En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et l’ensemble des lois applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle, tous les contenus, documents et informations fournis dans le cadre de la Prestation, ainsi que l’ensemble des éléments présents sur le site (textes, visuels, concepts, structure, design, marques My Legal Design, etc.), sont protégés par les droits d’auteur, droits des marques, brevets, dessins et modèles, droits voisins et autres droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont exclusivement destinés à un usage personnel et prédéterminé par le Partenaire Contractuel pendant et après la Prestation, sauf convention écrite contraire. Toute reproduction, modification, exploitation, diffusion, revente, ou publication, en tout ou partie, à des fins commerciales ou concurrentielles, ou toute mise à disposition du public sans l’accord préalable et écrit de l’Entreprise ou de la propriétaire du site, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée ou violation de ces droits de propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner des actions légales, incluant la recherche de recours juridiques et la demande de réparation devant les tribunaux compétents, conformément au CPI et aux autres lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’Entreprise. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur. Des cookies sont utilisés sur ce site internet pour optimiser votre expérience utilisateur, collecter des données statistiques et assurer son bon fonctionnement technique. Votre consentement est requis et vous pouvez désactiver les cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies peut néanmoins affecter la fonctionnalité du site internet. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité du site internet pour de plus amples informations.

L’Entreprise veille au respect des droits de l’Homme et s’engage à respecter des principes de déontologie ainsi que d’éthique dans ses activités, l’exécution de ses Prestations, et ce dans l’ensemble de ses collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages. Elle s’interdit toute pratique nuisible à l’environnement et s’oppose formellement au travail forcé et travail des enfants. L’Entreprise s’engage fermement à lutter contre le blanchiment d’argent, la corruption, et la criminalité. Elle satisfait à ses obligations d’information pour signaler toute transaction illégale, contribuant ainsi à la prévention des activités criminelles et à la solidité du système économique et financier.

Responsabilités & Assurance

L’Entreprise assume sa responsabilité envers ses Partenaires Contractuels exclusivement pour les dommages directs. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects subis par les Partenaires Contractuels et les tiers, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise utilisation de nos modèles non personnalisés (violations, utilisation illégale) ou de la mise en œuvre incorrecte de nos conseils. L’Entreprise peut être amené à verser des dommages et intérêts si cela est justifié par une décision de justice.

L’Entreprise s’engage à fournir ses Prestations conformément aux Contrats conclus et à la loi en vigueur, notamment en conformité avec Code Civil français. En cas d’inexécution contractuelle de l’Entreprise, le Partenaire Contractuel peut invoquer des dispositions du Code Civil, en particulier l’article 1217 du Code Civil qui lui permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations lorsque l’Entreprise ne s’exécute pas correctement, demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature, obtenir une réduction du prix, faire provoquer la résolution du Contrat et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent s’ajoutés. Il convient de noter que des sanctions incompatibles ne peuvent pas être cumulées. L’Entreprise peut également faire valoir ses droits auprès de Partenaires Contractuels conformément à la loi.

L’Entreprise a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile après livraison, pour son activité de conseil en entreprise, afin de couvrir les éventuels dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non. L’Entreprise est couverte pour le conseil pour les affaires et autres affaires de gestion, le conseil en stratégie, organisation, développement et management d’entreprises, dans le monde entier (hors USA et Canada).

Nom de l’assureur : Hiscox SA, Hiscox France, 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris (siège social : 35F avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg – B217018 – R.C.S. Paris 833 546 989 – FR88833546989).

Exécution des Obligations Contractuelles

Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du Code Civil, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.

La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres, des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc. En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s’engage à informer immédiatement son Partenaire Contractuel par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.

L’imprévision est la situation dans laquelle des circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son partenaire contractuel en vue de renégocier l’Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation. Les dispositions du droit des contrats, notamment les articles de 1217 à 1231-7 du Code Civil, s’appliquent à cette clause si la collaboration entre les Parties ne peut pas reprendre.

Validité des CGV

CGV applicables. À moins d’un accord différent, ces CGV sont en vigueur, et toutes autres dispositions contraires sont exclues. Elles sont valides dès que vous signez le Contrat ou apposez/cochez la mention « Bon pour exécution » sur un devis avec votre signature ou effectuez un paiement via notre boutique en ligne. Les CGV sont consultables en langue française sur notre site internet : https://fr.mylegaldesign.com/cgv/.

Amendement. Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par l’Entreprise et confirmée par les deux (2) parties par leurs paraphes.

Clause salvatrice. Si une disposition des CGV devient totalement ou partiellement caduque, les autres dispositions ne sont pas affectées et la disposition caduque est remplacée par une autre disposition similaire.

Litige

La loi applicable à la relation contractuelle est le droit français, sauf accord contraire. Les Contrats incluent une clause de médiation ou d’arbitrage visant à résoudre tout litige éventuel à l’amiable, conformément à la législation française. Vous pouvez faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (email : cm2c@cm2c.net; 01 89 47 00 14). En cas d’échec de la médiation et le litige sera porté devant la juridiction compétente (le tribunal compétent de l’adresse de domiciliation du défendeur, la partie qui doit se défendre). Si le défendeur est l’EI Tilane Bouvet, le tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’Appel de Chambéry.

Formulaire d'acceptation des CGV

Pour les Prestations réalisées hors ligne (en dehors du site web), les Clients seront invités à compléter et signer le présent formulaire, attestant de leur connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).

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